AJPP – demande à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.
Vous avez droit à l’AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
- Salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeur
- Agent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeur
- Voyageur représentant placier (VRP)
- Salarié à domicile employé par un particulier employeur
- Travailleur non-salarié
- En formation professionnelle rémunérée
- Demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
Conditions relatives à la situation médicale de l’enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Maison Départementale pour Personnes en situation de Handicap: MDPH 31.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits à la compensation par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).
VOS DROITS :
- l’AEEH
L’allocation éducation enfant handicapé est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AEEH?
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans si :
- Le taux d’incapacité de l’enfant est supérieur ou égal à 80 % ;
- Le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance d’un besoin éducatif particulier (accompagnement par un établissement ou un service médico-social ou situation pour laquelle l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté d’enseignement ou à des soins) ;
- La personne en charge de l’enfant en situation de handicap réside de manière permanente et régulière sur le territoire français.
L’AEEH est versée tous les mois à la famille en charge de l’enfant, si celui-ci vit chez elle. Cependant le mode de versement peut varier si l’enfant a une scolarité en internat (voir conditions CAF ou MSA).
Les compléments de l’AEEH
L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. L’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicap dépend :
- des dépenses particulièrement couteuse liées au handicap de l’enfant,
- et/ou de la réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents,
- ou de la nécessité d’un recours à une tierce personne pour avoir une aide dans la vie quotidienne.
Il existe 6 catégories différentes de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées et/ ou de l’aide nécessaire, en fonction de la nature et de la gravité du handicap de l’enfant.
Il ne prend en compte que les besoins liés au handicap par comparaison avec la situation d’un enfant du même âge sans handicap.
Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé.
- La PCH
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.
La PCH est l’une des réponses au « droit à compensation » reconnu par la loi du 11 février 2005. Elle a été créée grâce à cette loi.
Personnalisée et modulable, accessible sans conditions de ressources, elle permet la prise en charge d’aides de toute nature en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
Solidarité Réhabilitation Antenne Occitanie 